En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser

professionnelle ; - les conclusions indemnitaires de Mme C fondées sur le taux d'invalidité retenu par la caisse primaire d'assurance maladie et le licenciement pour inaptitude sont irrecevables dès

Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance. () ".

En premier lieu, la seule circonstance que la maladie dépressive affectant M.

Toutefois, au titre de ces quatre années, le requérant présente de nombreuses pièces, notamment des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME), des courriers de l'assurance maladie

conseil relèvent des frais relatifs au litige, et il n'est pas établi que les frais de transport n'auaraient pas été pris en charge par un organisme tiers ; - les mêmes observations peuvent être formulées

Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : 36.

Il y a lieu d’allouer la somme totale de 1 905 euros au titre des frais d’assistance de médecin conseil aux opérations d’expertise qui correspond au montant des notes d’honoraires adressées par le Dr M

la CAFAT, à laquelle Mme B était affiliée, aux fins de l'exercice éventuel par cette caisse de l'action instituée à l'article 44 de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

A D, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la caisse

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, à laquelle Mme C est affiliée, qui n'a pas produit de mémoire.

Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2201759, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, ayant pour caisse de recouvrement la CPAM du Hainaut, relève appel du jugement en tant

Dans la même instance, la mutuelle EOVI MCT et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ont demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur rembourser respectivement

maladie et du conseil de l'ordre des médecins, de l'activité libérale et des pratiques chirurgicales de son confrère.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le CHU de Limoges à lui verser une somme de 128 333,61 euros, avec intérêts