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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
, qu'elle avait des enfants ni n'a reçu de visite de sa prétendue famille ; - contrairement à ce que soutient le tribunal, il aurait pris la même décision s'il avait été informé en temps utile de la
3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
D... était incarcéré après avoir été condamné en correctionnelle, le 22 janvier 2021, à six mois d’emprisonnement pour récidive de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
Par un jugement du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a condamné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
A la date de la décision attaquée, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, elle a présenté un recours devant le tribunal administratif de Lille afin d'obtenir la condamnation du département du Nord à réparer
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02005_20250610
10 juin 2025
A a été condamné, le 30 août 2022, par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour détention de faux documents administratifs.
6ème Chambre
DCA_22PA01451_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs il a également fait l'objet d'une condamnation à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris le 2 octobre 2018 pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 16 janvier 2018, le directeur général a rejeté sa demande.
DCA_22NT02477_20231013
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
n° 2202620 du 19 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre au maire de Fleury-d’Aude d’abroger l’arrêté du 21 mars 2022 dans un délai d’un mois à compter de la décision
1ère Chambre
DCA_22NT02735_20230331
31 mars 2023
décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; sur la décision portant interdiction de retour : - cette décision doit être annulée par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
décision sur une mesure d'éloignement qui aurait été prise à sa sortie de détention alors qu'elle n'a pas été menée à son terme en raison du manque de diligence de l'Etat ; - la décision méconnaît
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
Sur la décision de refus de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n°1901387 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M.
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