CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B A est vendeuse salariée de l'EURL A demain les filles, et que la gérance de cette société a d'abord été assumée par une de ses sœurs, Mme C A, de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
B était le gérant salarié et un associé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
un préjudice estimé à 164 203,28 euros, la perte de chance de vendre le matériel saisi stocké dans un box et constitutive d'un préjudice estimé à 28 974 euros, le coût du licenciement économique du salarié
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
janvier 2022 , le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux arrêtés et enjoint à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... a indiqué que les factures correspondaient au temps passé par lui avec le salarié de la société Techpek afin que ce dernier lui apprenne les méthodes de ventes aux particuliers, en vue du rachat,
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ».
Juge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
H de se rendre sur le toit, en violation de la note du SYCTOM du 20 juin 2007 et des obligations de sécurité ; cette société n'agissait pas comme mandataire du SYCTOM ; - la société Presents, coordonnateur
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
public contre la décision le sanctionnant interrompt le délai de prescription de l'action disciplinaire ; - par analogie, le Conseil d'Etat juge, en matière d'annulation pour motif disciplinaire d'un salarié
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
auquel il convient de retrancher l'indemnité de concours, son manque à gagner s'élève à la somme de 1 378 413 euros ; - le licenciement, qui est imputable à l'absence d'attribution du marché, de cinq salariés
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
produit la copie de la convocation devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, datée du 24 novembre 2017, également adressée par pli recommandé au mandataire
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l’opération envisagée par Mme B... compromet la viabilité de son exploitation et que celle-ci a été contrainte de licencier son salarié
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
un jugement n°s 2407829-2407830 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
3ème Chambre
DCA_23NT00592_20240329
29 mars 2024
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_23NT01404_20231027
27 octobre 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Page 30 sur 34