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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
Lorsque les conditions sont réunies, ces dispositions donnent au juge des pouvoirs, soit de réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit d’en modifier l'objet en s'inspirant
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
, le 12 juin 2023, l'article 66 du code de discipline en le complétant pour conforter son interprétation ; - la modification du texte associée à une application à des faits antérieurs à son adoption
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
la présentation des produits de la gamme " oligoprécieux " pour éviter toute confusion par le consommateur sur son usage et donc répondre à l'article 5 du décret n° 2006-352 ; de modifier la dénomination
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
la modification de ce règlement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite
DCA_22BX02924_20241219
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. / 50.1.2.
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Pour écarter le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2017, les premiers juges ont retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cet arrêté ait fait l'objet d'un affichage,
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020 sous le n° 20MA04719 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 20TL04719 au greffe de la cour
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les modifications apportées à l’issue de l’enquête publique : 2.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
son impact visuel y compris à long terme.
DCA_23BX00722_20240215
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation. ".
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, la société Parc éolien du Haut-Perche a déposé en préfecture de l'Orne, le 19 février 2019, un dossier de porter à connaissance afin de modifier son projet de parc éolien en augmentant la
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