après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

Il soutient que : - c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté au double motif de ce que la décision attaquée a été prise sur le fondement de faits matériellement inexacts d'une part, et

Par suite, et alors que la critique de la société requérante porte en réalité sur le bien-fondé des motifs du rejet de sa candidature, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions

français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et complet de leur situation ; - les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'explique pas en quoi les services Hit West, Jaime A et Océane Breizh, retenus par l'ARCOM en catégorie B, auraient

C dans sa requête d'appel tendant à substituer de nouveaux motifs à ceux fondant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d’erreur de droit. 17.

pour régulariser la décision attaquée ; en l'espèce, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans le jugement querellé, le détournement de pouvoir et le détournement de procédure résultent

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'explique pas en quoi les services Océane Breizh et A Caroline retenus par l'ARCOM en catégorie B, auraient une

Dans ces conditions, le motif tiré de l'atteinte porté au critère de l'animation urbaine n'apparaît pas de nature à justifier la décision attaquée.

Il soutient que : - l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que les motifs qui fondent la décision attaquée relèvent de la conduite des relations

Les requérants ont produit une décision du 2 septembre 2022 du bureau de l’association JADE donnant mandat au président de l’association pour faire appel du jugement attaqué.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle est fondée sur les dispositions du 1° de l'article R. 181-34 du code

à ceux fondant la décision attaquée et à celui invoqué par la commune dans sa requête d'appel.

administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs doit être écarté.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur de droit pour procéder d’un défaut d’examen de sa situation, notamment au

B soutient que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, il ressort toutefois de l'exposé des motifs que le préfet des