Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du

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Toutefois, le dispositif du jugement attaqué n'a pas condamné la commune de Dieppe à verser une somme à la société SNIDARO malgré les points 14 et 54 de ses motifs qui prévoyaient la condamnation de la

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Derby a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur

A, le vérificateur a tenu compte des achats du compte " officiel " du contribuable auprès de son fournisseur, la E, repris en comptabilité, des achats du compte " occulte " qui n'étaient pas repris.

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Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont illégales car elles ne pouvaient retirer au-delà d’

de son dispositif.

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B a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022

adressé le 10 mars 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le préfet du Nord a rejeté les dépenses non justifiées et non fondées, pour un montant de 26 907,11 euros au titre de

Sur la motivation de la décision : 25.

A a été constatée par une décision du 22 novembre 2023.

Ce motif, qui se rapporte à l’intérêt du service, est de nature à justifier la décision de ne plus confier d’astreintes à M.