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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
résiliation et faute de signature des bons de commande, a été rappelé ; le montant retenu est excessif au regard de la réalisation de la prestation du 1er juillet au 17 septembre 2016, correspondant à 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le formulaire CERFA de demande de permis de construire indique que le projet en litige se situe sur la parcelle cadastrée section A n° 59 ainsi que sur la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
deuxième lieu, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations repris par l'article 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société requérante qui, à hauteur d'appel, produit les notes d'honoraires émises par la société Autocar Antilles Six ainsi que deux justificatifs de paiement pour des sommes de 59 303,29 euros et 7
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
objet des travaux n’est pas suffisante pour être éligible à la prime de transition énergétique, est bien fondée ; le bénéfice de la prime de transition énergétique a été ouvert par le décret n° 2021-59
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
deux filles, Mme C F et H F, sont propriétaires de parcelles cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et OA 1648, d'une superficie totale de 15 hectares 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu de l'article L. 225-59 du même code, les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative du 29 juillet 1961 : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois : a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une restitution complémentaire de 59 397 euros lui a été accordée en cours d'instance par le service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2010-1658 de finances rectificatives du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 59-1193 du 13
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été assignés des rappels de taxe sur les salaires pour un montant en droits de 77 172 euros au titre de l'année 2017 et de 59
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00478_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dans ces conditions le requérant, entré en France le 30 août 2018 à l'âge de 59 ans, n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations ni de l'erreur manifeste mentionnées.
Source officiellePage 30 sur 83