L'annexe 2 de ce règlement précise ces obligations en fonction du type de logement, mais également en fonction de l'éventuelle appartenance de ce logement à un lotissement.

En second lieu, les dispositions de l'article UE 7 du règlement du PLUi-H du Pays de Gex, relatives aux obligations en matière de stationnement, prévoient que " () Tout projet nécessitant la création de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

applicables ou de faire raccorder sa parcelle aux différents réseaux et à l’eau courante, ne peut être regardé comme portant atteinte à son droit à un niveau de vie suffisant, ni à son droit au logement

et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables à la situation de M.

Enfin, contrairement à ce qui est soutenu en défense, les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction précitée applicable au projet litigieux, ne dispensent pas de

Toutefois, comme l’ont relevé les premiers juges, le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire précise que le projet est soumis aux dispositions du plan local d’urbanisme.

département a commis un faute dans l’exécution de son contrat de travail qui ouvre droit à réparation de pertes de salaires tenant aux grilles de rémunérations applicables et à l’absence de règlement des

Il ne s’est pas fondé sur les règlements de clients toutes taxes comprises.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de l’instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 4.

Il était notamment indiqué que le règlement graphique est composé de quinze documents graphiques distincts et que le règlement écrit est quant à lui constitué de sept tomes, le premier tome étant lui-même

En vertu de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

opposable ne peut autoriser des constructions en contradiction avec les règles législatives régissant les zones agricoles ; - une modification ne pouvait intervenir qu'au terme d'une révision générale

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Droit à l'information : 1.

La décision litigieuse portant lettre de fin d'instruction des aides du premier pilier de la politique agricole commune pour l'année 2018 vise les règlements communautaires applicables, en particulier

délivrance, ne sont donc pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers