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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
recouvrement du solde dégagé par le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu en vue de la reconversion de l'ancienne usine Pinay en maison des métiers, et de la décharger de l'obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Il ne s'en infère pas, a contrario, que l'administration serait dans l'obligation d'engager une telle vérification dans l'hypothèse où l'activité occulte serait découverte en amont de l'engagement d'un
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
commerciaux, dès lors que s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce en raison d'une erreur légitime de sa part sur la portée de ses obligations
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dans sa version applicable : « Tout manquement au respect des obligations
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
Le titre se référait ainsi au contrat de sous-concession signé le 1er juin 2018 par le cogérant de la société Salsedo et Cie, M. D...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la qualification des loyers comme étant anormalement bas est erronée : --- il n'existe aucune obligation pour le propriétaire de donner en location un bien à sa valeur réelle
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
1649 bis A du code général des impôts : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
commerce ou s'est livré à une activité illicite, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
perdre le bénéfice des abattements institués au titre de l'implantation en zone franche urbaine ; - les pénalités pour défaut de dépôt de déclaration sont injustifiées puisqu'elle a respecté ses obligations
4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
Il a notamment indiqué que les demandes de modification de zonage tendant au classement de terrains en zone constructible se heurtent à plusieurs obligations légales et règlementaires et que leur prise
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
de l'asthme de l'enfant - qui n'a subi aucune conséquence nocive du fait de cette prescription non suivie - ainsi que du défaut d'observance du traitement qu'elle prenait alors, le docteur C, en commettant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
figurant sur ses fiches de paye ; - l'assiette d'imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers doit tenir compte, d'une part, de la rémunération à laquelle elle avait droit en qualité de cogérante
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
à être déstabilisé, l'expert n'a pas caractérisé un manquement aux dispositions de l'article L. 1215-14 du code de l'environnement ; il n'avait aucune obligation d'enlever les arbres du talus, et ni le
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait,
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