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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
En outre, cette modification a été exigée par le bureau de contrôle pour satisfaire aux exigences réglementaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
à la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, a retenu sa responsabilité décennale, a exclu la responsabilité des sociétés Charles Delattre, Roger
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
B, qui a été repris par la société Polygon France, n'existait pas, l'inspectrice du travail a demandé, par une lettre du 14 juin 2022, au liquidateur judiciaire de la société Unipromotion de lui communiquer
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
suivant et a fait l’objet d’un recours gracieux, remis aux services postaux, selon les mentions non contestées de la fiche de suivi électronique produite par la société, le 9 septembre 2024, soit avant
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
La société Issey Miyake Europe, diffuseur en qualité de grossiste et de vendeur au détail des produits de la marque détenue par la société japonaise Issey Miyake Inc, a fait l'objet d'une vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
A B et la société Duho Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Kuntzig a approuvé le
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Une première intervention a eu lieu le 18 avril 2017 au siège de la société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
Par jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la société Iren.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
La société Compagnie minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société Materloc TP a produit des observations en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs
4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Valréas a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière Fanfinette
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
des données géotechniques ayant permis la réalisation des ducs A existants implantés à proximité des deux futurs ducs A ". 9.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
par la décision n° 018 177 21 00009, au nom de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
considéré que les rémunérations qu'il a perçues venant de la société PBCL Limited, qu'il a déclarées comme salaires, pouvaient être requalifiées en bénéfices non commerciaux.
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
existante que celui de la société qu'elle a absorbée entre l'année 2019 et l'année 2021.
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Haras de Bois Soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV
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