CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce à l'égard de la SAS Industrielle de Soudure et Entretien, la procédure de
6ème chambre
DCA_22VE01239_20230222
22 février 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation en fait de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 3.
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
Le fait de s'adresser aux directeurs de groupe et non de l'UES AGSH était donc justifié par des motifs autres que la volonté de nuire à M.
2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
Ainsi, les autres critiques de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
B puisse être regardé comme proposant une méthode de reconstitution alternative à celle appliquée par le service, cette méthode, qui ne tient pas compte des données de l'entreprise dont il résulte que
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
B F, dont l'activité dans la société avait débuté dès 2009, n'était pas, à la date de la cession, un nouvel associé de la SCP et n'était donc pas éligible à l'exonération. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
Le moyen doit donc être écarté. 12.
2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Ni l'article L. 515-22 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les propriétaires riverains d'une installation pour laquelle un PPRT doit être adopté
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Il suit de là que le vice de procédure ainsi soulevé doit être écarté. 11.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
doit bénéficier M.
4ème chambre
DCA_22PA05288_20230328
28 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise () ". 3.
Page 30 sur 131