En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

que les voies et délais de recours, dans la notification de la décision ".

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer qu'elle invoque ne peut qu'être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du 30 septembre 2024 ne comporte aucune nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible de recours.

Les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre la cour administrative d'appel pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours

et non son principe.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 28 janvier 2025, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé en lettre recommandée avec

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

sur le territoire pour une durée de cinq ans, et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée d’interdiction de retour et d’enjoindre au préfet de police

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

En outre, l'article R. 421-1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise.

ordonnant toute mesure d’instruction utile. 8.

En premier lieu, il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve