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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Par ordonnance du 9 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2024.
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
En ce qui concerne la motivation de l'ordonnance attaquée : 9.
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.
DCA_23LY01909_20241205
d'un support juridique d'une opération d'apport avec soulte ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
économiques de restructuration au titre de l'opération d'apport ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023.
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
Par ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2024 à 16h30.
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : (…) 7° Rejeter (…), après l’expiration
ORCA_24PA00250_20251016
202/21 de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 septembre 2022 ABLV Bank ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative
ORCA_24PA00495_20251016
ORCA_24PA00498_20251016
ORCA_24PA03893_20251016
ORCA_24PA03894_20251016
ORCA_24PA03895_20251016
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