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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01721_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme B soutient que son enfant ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02499_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il n’est également pas démontré que Mme D... ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. S’ils soutiennent que des membres de la famille de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la charge de la preuve, et entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B, du suivi nécessaire de sa pathologie et de l'indisponibilité de son traitement au Cameroun, de ce qu'un retour au Cameroun risquerait d'entrainer une décompensation puisque c'est dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01147_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En outre, il ne conteste pas que des aides financières existent dans son pays d'origine pour les personnes handicapées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00910_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03414_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur d’appréciation de la possibilité pour son enfant de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans leur pays d’origine
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
28 août 2025
l'exposerait à des risques pour sa sécurité en raison de la situation de violence généralisée prévalant dans sa région d'origine, et du fait de son appartenance à un clan minoritaire ; - il est entaché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02035_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale sur le territoire français et qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne son état de santé et la possibilité de bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01923_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'extrait du rapport datant de 2013 relatif au système de santé en Albanie n'établit pas davantage l'impossibilité pour la requérante de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00961_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, le requérant n'établit pas, par ces seuls éléments qu'il ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B soutient qu'il a quitté son pays d'origine en 2018 pour fuir les risques qu'il y encourait et qu'il a pu se reconstruire en France où il poursuit son intégration socio-professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03846_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il n’est pas contesté que l’intéressée a trois autres enfants qui résident au Congo et que les requérants ne sont donc pas isolés dans leur pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 18 juin 1963, déclare avoir quitté son pays d'origine en 1996 et être entré en France le 8 septembre 2013.
Source officiellePage 30 sur 2128