Par une délibération du 29 décembre 2014 le conseil municipal de la commune de Saint-François a décidé d'autoriser le maire à engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre l'exploitation

E B a été recruté par la société Guyane Environnement le 12 juillet 2004 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et est délégué du personnel depuis le 29 avril 2016.

C A a été recruté par la société Guyane Environnement le 1er avril 1993 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et a élu délégué du personnel à compter du 29 avril 2016.

Par une délibération du 15 mai 2019, le conseil municipal de la commune de Mably a décidé de ne pas reconduire la convention.

Igbinoghoduwa, le président de la Cour a, par une ordonnance n° EDJA 24-59 du 7 février 2025, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 27 juin 2024.

Toutefois, le montant que le juge doit mettre à la charge de la partie perdante, s'il décide, dans les circonstances de l'espèce, d'ouvrir à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

B, inférieur à 10 pour cent ne pouvait lui ouvrir droit à pension pour cette invalidité. En ce qui concerne l'infirmité " d'état de stress post-traumatique " : 4.

Filali, le président de la cour a, par une ordonnance n° EDJA 25-38 du 23 juillet 2025, décidé d’ouvrir une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt n° 23LY03813 du 17 octobre 2024 de la cour.

notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre

B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

L'axe n° 2 du projet, entraînant le déclassement de plus de 114 hectares de zones antérieurement urbanisables, est en particulier décliné autour de plusieurs objectifs consistant à rechercher la décélération

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2020 par lequel le maire d'Aufferville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 11 octobre 2018 et décidé

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile

Compte tenu de la gêne ressentie par l'intéressée dans sa vie quotidienne, un traitement par thermo-coagulation et dilatation a été décidé.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

F..., décédé, et de Mme I... divorcée F..., et d’allouer à Mme H... I... divorcée F..., et aux trois fils de M.

Les conclusions de M. et Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a décidé du classement administratif de la demande

A l'instar de ce qui a été jugé à propos de salariés exposés à l'amiante au sein d'un immeuble - Le Tripode - les ouvriers d'Etat ne disposaient pas d'une information complète leur permettant de prendre

consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés