Le juge des référés ne peut non plus faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

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De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

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conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise et délivre, en cette qualité, des formations conduisant à la délivrance au nom

conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise et délivre, en cette qualité, des formations conduisant à la délivrance au nom

conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise et délivre, en cette qualité, des formations conduisant à la délivrance au nom

conséquence, la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise et délivre, en cette qualité, des formations conduisant à la délivrance au nom

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie

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