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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A fait valoir devant la Cour que sa demande de première instance ne portait que sur une dette résiduelle en raison des acomptes qu'il avait déjà versés, il ne justifie d'aucun montant qu'il aurait fait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B et Vincent C, médecins experts désignés dans l'instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02194_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, entrainant renonciation à la perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pour calculer la taxe sur les salaires de l'année 2017 a été justifié par la nécessité de lisser le pourcentage du rapport d'assujettissement ; -en ce qui concerne les autres moyens de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 3 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Cogemat a indiqué vouloir se désister de son instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 3 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Cogemat a indiqué vouloir se désister de son instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801113 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2017 ; 3°) d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020, d'autre part, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi qu'à celles présentées au titre des frais d'instance
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme A... invoque sa situation financière pour soutenir que l’exécution de la décision de première instance, et partant du titre de perception, entrainera pour elle des conséquences difficilement réparables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... relève appel dans la présente instance, en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande indemnitaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont au titre de la période litigieuse était frappé de péremption lorsque la société de l'Egalité a demandé, en cours d'instance devant le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
insuffisamment motivé ; - le bordereau de titres de recette correspondant n’est pas signé ; - il n’était pas nécessaire de procéder à un élagage de ses arbres, qui ne présentaient aucune gêne pour l’installation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 40 577,61 euros, ramenée le cas échant à 28 034,31 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, du fait de la non-perception
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans le délai de douze mois à compter de la date de perception du prix de cession, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que les bases de liquidation des cinq titres de perception ne sont pas mentionnées en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la liquidation ne sont pas indiquées, entachant la créance et les avis de saisie à tiers détenteur d'irrégularité ; - la créance est dépourvue de base légale faute de production des titres de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Color a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement
Source officiellePage 30 sur 110