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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

pour l'ensemble du personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

pour l'ensemble du personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

pour l'ensemble du personnel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

du traitement ultérieur envisagé; / b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00944_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01440_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : - c'est à tort que la préfète a estimé qu'il ne relevait pas des dérogations prévues par les articles 17.1

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00539_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01804_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03030_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M. et Mme D... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leurs demandes tendant à l’annulation de ces décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03199_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions tacites rejetant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la procédure de contrôle : En ce qui concerne la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

M. et Mme S, ainsi que plusieurs autres personnes physiques, relèvent appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. () ". 4.En outre, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de Montpellier, rendu le 9 mai 2023, rejetant leur demande d’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04367_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019, a annulé cette décision et refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme B, salariée protégée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du

Source officielle

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