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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
pour l'ensemble du personnel.
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02973_20240522
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
du traitement ultérieur envisagé; / b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : - c'est à tort que la préfète a estimé qu'il ne relevait pas des dérogations prévues par les articles 17.1
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00539_20230309
9 mars 2023
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03030_20260507
7 mai 2026
M. et Mme D... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leurs demandes tendant à l’annulation de ces décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24TL03199_20250827
27 août 2025
Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions tacites rejetant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
Sur la procédure de contrôle : En ce qui concerne la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
M. et Mme S, ainsi que plusieurs autres personnes physiques, relèvent appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. () ". 4.En outre, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
de Montpellier, rendu le 9 mai 2023, rejetant leur demande d’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2020.
3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019, a annulé cette décision et refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme B, salariée protégée
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du
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