construction de logements sociaux situés en Outre-mer.

II°) La SAS société d'étude et de promotion hôtelière internationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 18 781,89 euros correspondant

II°) La SAS société commerciale des hôtels économiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 102 741,20 euros correspondant à

II°) La SAS société hôtelière d'exploitation économique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 28 385,61 euros correspondant à

II°) La SAS société d'exploitation hôtelière économique Exhotel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 17 440,84 euros correspondant

sociales.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

française et d'autre part, qu'il ne peut justifier de ressources licites, se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale et constitue une charge déraisonnable

primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à la somme 385,48 euros.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont elle s'est acquittée au titre des exercices

En outre, la portée de la règle générale de mixité sociale définie dans les zones UA et UG du règlement du plan local d’urbanisme, à savoir que « toute opération d'un minimum de 6 logements devra comporter

Lorsqu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice, a porté à la connaissance de l'administration fiscale cette

Sud de procéder à sa réintégration juridique ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser les sommes, d'une part, de 302 134, 55 euros au titre de la reconstitution

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

D'une part, il n'est pas contesté que le calendrier des enseignements et des examens a été porté à la connaissance des étudiants, en particulier de M.

En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la liste des communes exemptées de leurs obligations relatives aux logements sociaux « ne peut porter

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des

E... détenait 20 % des parts.