Contrairement à ce qu'allèguent l'appelant, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l'AEFE n'était pas tenue de motiver les décisions attaquées.

une position radicalement divergente sans alerter les parties, sous peine d’entacher leur jugement d'une irrégularité substantielle ; - en retenant l’irrecevabilité de la requête, sans débat effectif

pour d'autres finalités que celles énoncées par les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme citées ci-dessus.

L'exercice du recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter le ministre du travail à reconsidérer la position adoptée par l'inspecteur du travail, un recours contentieux consécutif au rejet

Ils relèvent appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.

, celles de Me Garaud, représentant la CPAM du Puy-de-Dôme et celles de Me Six, représentant M.

B... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 décembre 2021 du conseil fédéral d’appel de la FFME.

ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des

public comptait proposer à la formation de jugement d’adopter. 4.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, le formulaire de demande de permis de construire déposé par la SCI Maire, produit en première instance par la

Quant aux frais futurs d'adaptation du véhicule : 18. Il résulte de l'instruction que le handicap D nécessite l'acquisition et l'aménagement d'un véhicule adapté au transport de son fauteuil.

la SARL Universal Auto ne pouvait davantage avoir connaissance, faute de disposer des moyens d'investigation de l'administration, de ce que certains de ses fournisseurs établis à l'étranger avaient adopté

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Dès lors, les éléments communiqués par la SA Santarelli ne permettant pas de contredire utilement la position de l'administration, le moyen soulevé doit être écarté.

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

au bon fonctionnement du service et son respect de l'organisation collective du travail, ce que ne conteste pas le CNED en appel. 5.

En premier lieu, la SAS RAMA reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que Mme A..., voisine immédiate, ne dispose pas d’intérêt à agir à l’encontre du permis de construire qui

Ces dispositions s'appliquent à chaque instance de sorte qu'il est loisible aux requérants, en appel, de présenter des moyens nouveaux, relevant des mêmes causes juridiques que celles invoquées en première

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement