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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710
DCA_22LY01944_20230427
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs, l'emploi salarié dont justifiait M.
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et
2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une demande de prolongation d'activité dans les formes et les délais prescrits par les dispositions précitées de l'article 4 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 décembre 2019, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Sézanne a refusé d'inscrire rétroactivement Mme A sur la liste des demandeurs d'emploi à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00991_20240514
14 mai 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit,
5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
Mme B, agent de maîtrise territorial titulaire employé par la commune de Suresnes, occupait l'emploi de gardienne du centre sportif municipal des Raguidelles, fonctions à raison desquelles elle bénéficiait
Juge des référés
ORCA_23MA02900_20250703
3 juillet 2025
B dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, au grade de brigadier-chef principal, pour la période du 25 août 2018 au 26 novembre 2020 inclus et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière
DCA_22LY01481_20230316
16 mars 2023
de Dijon d'annuler les décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit
DCA_22LY01954_20230427
Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
pouvoir dès lors qu'il avait pour but déterminant d'empêcher son mariage avec un ressortissant portugais qui aurait eu une incidence sur son droit au séjour ; la préfète a édicté son arrêté de façon précipitée
2ème Chambre
DCA_24NT02615_20250620
20 juin 2025
fille s'est engagée à l'héberger dans un appartement de type 4 d'une surface de 86 m² ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; elle est isolée au Maroc et y vit en situation de précarité
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) demandent à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
Il soutient qu’il ressort de l’expertise du 28 août 2020 que la société DASI a exploité dans cette zone une activité de dégraissage de soieries avec emploi, notamment, de trichloroéthylène.
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ".
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
A n'était pas résident Britannique et en conséquence assujetti aux impôts britanniques ; la société Anotech prenait en charge le paiement des impôts en Angola par l'intermédiaire de son partenaire local
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
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