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4 387 résultats pour « précarité de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01931_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01944_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ailleurs, l'emploi salarié dont justifiait M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00174_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00899_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21236_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une demande de prolongation d'activité dans les formes et les délais prescrits par les dispositions précitées de l'article 4 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 décembre 2019, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Sézanne a refusé d'inscrire rétroactivement Mme A sur la liste des demandeurs d'emploi à compter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00991_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00632_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme B, agent de maîtrise territorial titulaire employé par la commune de Suresnes, occupait l'emploi de gardienne du centre sportif municipal des Raguidelles, fonctions à raison desquelles elle bénéficiait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02900_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, au grade de brigadier-chef principal, pour la période du 25 août 2018 au 26 novembre 2020 inclus et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de Dijon d'annuler les décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pouvoir dès lors qu'il avait pour but déterminant d'empêcher son mariage avec un ressortissant portugais qui aurait eu une incidence sur son droit au séjour ; la préfète a édicté son arrêté de façon précipitée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02615_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

fille s'est engagée à l'héberger dans un appartement de type 4 d'une surface de 86 m² ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; elle est isolée au Maroc et y vit en situation de précarité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) demandent à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01772_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient qu’il ressort de l’expertise du 28 août 2020 que la société DASI a exploité dans cette zone une activité de dégraissage de soieries avec emploi, notamment, de trichloroéthylène.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00030_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A n'était pas résident Britannique et en conséquence assujetti aux impôts britanniques ; la société Anotech prenait en charge le paiement des impôts en Angola par l'intermédiaire de son partenaire local

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.

Source officielle

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