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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. / Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de services s'appliquent à la condition, notamment, que la prestation soit effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou la prestation de compensation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - la demande de la CPAM des Pyrénées-Atlantiques relative à des frais hospitaliers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les prestations litigieuses pouvaient être exonérées de TVA sur le fondement du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de services relatives au courrier ; / 11° Les prestations d'action sociale ; / 12° Les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis ; / 13° Les prestations d'aide sociale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et d'une erreur d'appréciation dès lors que le dégrèvement concédé à la SCI Encore + Bergère ne répond pas aux exigences du code général des impôts ; le dégrèvement en litige procède d'un acte complémentaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du lot 1 seront réglés au métré après exécution par application des prix unitaires définis au devis estimatif et quantitatif, suivant définition du bordereau
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 15 décembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02991_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article R. 8115-10 de ce code ainsi qu'à l'article L. 8115-4 du même code ; - toute procédure d'autorisation préalable est contraire au droit communautaire et méconnaît le principe de libre prestation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le centre hospitalier de Libourne relève appel de l'ordonnance du 23 octobre 2024 en tant que le juge des référés l'a condamné à verser à Mme A représentée par sa mère une provision complémentaire de 980
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Quant à la prestation relative au mur rideau : 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Un mémoire complémentaire produit pour les sociétés SOMEC et HDI Global SE et enregistré le 25 octobre 2021 n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
étranger de désigner un représentant maîtrisant la langue française est dépourvue de base légale ; - l’obligation de désigner un représentant maîtrisant la langue française limite la liberté de prestation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
21/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/06/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
18/10/2023
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
17/01/2021
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