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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
réaliserait pas elle-même des prestations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, ne saurait conduire à exonérer la société requérante de la taxe sur les prestations qu'elle a elle-même
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A la suite du rejet de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'EFS à lui verser la somme de 1 116,22 euros équivalant au montant de la TVA qui lui a été facturé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A la suite du rejet de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'EFS à lui verser la somme de 978,89 euros équivalant au montant de la TVA qui lui a été facturé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par un jugement n° 2004974 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné l'EFS à verser à la société la somme de 4 553,67 euros correspondant à un montant de TVA indûment perçu et a
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ainsi, en soumettant la livraison des produits sanguins labiles à usage thérapeutique qu'il a vendus au cours des années 2015 à 2018, à une TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ainsi, en soumettant la livraison des produits sanguins labiles à usage thérapeutique qu'il a vendus au cours des années 2015 à 2018, à une TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
TVA qui lui a été facturé à l'occasion de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés auprès de l'établissement au cours des années 2015 à 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
commis une erreur de droit ; - le service n'a pas conclu à l'absence d'activité des trois sociétés vérifiées ; - s'agissant de la société Terr'ha, la réalité des prestations est confirmée par des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le rapport a été déposé le 21 octobre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le président de la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux rappels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
F, qui avait pour activité les prestations liées à la communication, la presse, les médias et dont l'établissement était situé à Rennes, a cessé son activité le 11 janvier 2006 et a été radiée du registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, s'agissant des prestations facturées par la société Axodev, la SA Biosynex soutient que le dirigeant de cette entreprise a participé au développement des kits d'essai au cours du processus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par une lettre du 3 novembre 2022, la société Infoline a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de lui restituer la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du 19 juillet 2024, a enjoint à cette autorité de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité sous un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet
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