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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C D, médecin des armées, a été nommé interne des hôpitaux des armées à compter du 1er janvier 2006 dans la spécialité anesthésie-réanimation, promu au grade de médecin à compter du 1er janvier 2012 puis
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lorsqu'il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés au service pour être promus ; - l'ancienneté de Mme A F et M
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
estimant qu’il n’apportait aucun élément circonstancié à l’appui de ses affirmations selon lesquelles deux enseignants de science-physique de l’académie de Caen disposant de 155 points auraient été promus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation : les procès-verbaux de reconnaissance du 25 avril 2019 mentionnent les moyens propres à neutraliser l'impact d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire ou déclaration de travaux et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, lequel est déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise, incluant nécessairement, puisqu'ils
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
possession d'un titre de séjour en qualité de commerçant, que le renouvellement de ce titre de séjour est subordonné à la condition, non remplie en l'espèce, que l'activité soit économiquement viable et procure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder et d'enjoindre au préfet du Morbihan, de dresser un tel procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par un espace urbanisé et ne se trouve pas en covisibilité avec le rivage, n’est pas situé dans un espace proche
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les membres de la famille N H O ont demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à les indemniser d'une perte de chance et d'un préjudice moral en l'absence de procès pénal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
procès-verbal de 1977.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
" et " vue lointaine - entrée sur avenue ", d'une photographie aérienne et d'un photomontage d'insertion paysagère du projet permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense de première instance était irrecevable ; - le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; / 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
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