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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de Wissous a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° 091 689 19 1 0025 M1 portant sur la modification
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
parcelle attribuée est souhaitable, afin d'empêcher une servitude et de leur permettre d'accéder aux tuyaux et à la boîte de dérivation de leur système d'irrigation ; leur demande ne nécessite pas de modifier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : le projet méconnaît le règlement de la zone UBB2 du PLUi ; le permis de construire modificatif se devait d’imposer des prescriptions ; la modification sollicitée bouleverserait
9ème Chambre
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
Ils soutiennent que la proposition de rectification du 5 juillet 2016 ne répond pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et qu'il appartient au juge de modifier le montant des garanties financières.
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
En énonçant que tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Selon la proposition de rectification, au cours du contrôle, une représentante du cabinet d'expertise comptable de la SCI A Uno a indiqué que ces travaux concernaient le local n° 2 loué par la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
d'autre part ; la délibération de la commune de Lonlay-l'Abbaye du 16 février 2017 n'a pas approuvé les montants définitifs de l'accord libre mais uniquement le rapport et le principe du mécanisme proposé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
puisqu'ils n'ont pas complètement retranscrit ses remarques faites en séances, alors que le conseil municipal a approuvé, à chaque conseil municipal suivant, les modifications de procès-verbaux qu'il
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
société de vente et de distribution Sovedis a demandé au tribunal administratif de Versailles : - avant-dire-droit, d'ordonner la communication de l'avis du service de santé des armées sur la modification
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
; cette irrégularité portait sur des informations substantielles de l'offre, et l'article 59 du décret n° 2016-360 dispose que la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
C demeurant le seul DRH, nonobstant la modification du libellé de son titre et du rattachement de la DRH, ni sa rémunération, mais procédait d'une simple adaptation de ses conditions de travail, ainsi
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57 du code du travail : " L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En parallèle, la commune de Chartres a décidé, par délibération du 31 mai 2018, de lancer une procédure de modification du périmètre de la ZAC pour en exclure le centre commercial de la Madeleine, modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification aurait affecté l'économie générale du projet de plan d'urbanisme intercommunal.
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
DCA_22NC00968_20240312
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.
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