C E faute de certitude quant à sa qualité de propriétaire indivis du lot n° 9, le jugement du 27 août 2020 faisant part de doutes quant à l'origine de propriété dudit lot, d'autre part de l'absence de

C E faute de certitude quant à sa qualité de propriétaire indivis du lot n° 9, le jugement du 27 août 2020 faisant part de doutes quant à l'origine de propriété dudit lot, d'autre part de l'absence de

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Suzannecourt tirée du non-respect de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant du classement en zone AU du site du Parc d'hiver : 5.

une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande ayant qualité de partie à l'instance, décide d'interjeter appel du jugement de première instance.

Pour accueillir les fins de non-recevoir opposées par la société SFR et par le Premier ministre, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que la société Free Mobile ne pouvait, eu égard à

Cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B à la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance, que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement.

A a saisi le Tribunal administratif de Paris en lui demandant, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée à ses demandes et d'enjoindre à la maire de Paris de lui verser la somme de 3

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices nés d'un refus et d'un retrait illégaux de permis de construire : 10.

En l'absence de réponse à sa demande, est née une décision tacite de non-opposition et le maire de La Gaude a délivré, le 16 mars 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’action de l’association de chasse

Malgré la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la requérante, la commune de Saillans n'a pas justifié de l'habilitation donnée au maire de la commune élu en 2020 pour la représenter.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : 2. Ainsi qu'il vient d'être dit, les conclusions de M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme B, doit être écartée.