Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
propos ayant accompagné ce refus d'obtempérer et au regard des antécédents disciplinaires de ce détenu, dont l'administration pouvait sans commettre d'erreur de droit tenir compte pour le choix du quantum
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant par ailleurs de ses conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, celles-ci ne sont pas justifiées dans leur quantum et la société ne fait état d'aucun préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
échéant, les préjudices strictement imputables à cette faute, en les distinguant de ceux provenant d'une pathologie initiale ; - la demande de provision n'est fondée ni dans son principe, ni dans son quantum
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
requérante ne démontre pas qu'ils trouveraient leur origine dans une faute du maître d'ouvrage ou qu'ils bouleverseraient l'économie générale du contrat ; la requérante ne démontrant pas au surplus le quantum
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions qu'une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique la nature et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des indications suffisantes quant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
études de la société Interfimo relatives aux prix et valeurs des pharmacies, que le tribunal a refusé de prendre en compte, corroborent la dépréciation du fonds de commerce et plus particulièrement le quantum
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - il s'en remet à la cour pour dire si le quantum du litige doit être limité à la somme de 141 513 euros ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
quadriennale n'est pas acquise ; - seule la commune, maître d'ouvrage de la mare, est responsable ; - elle-même n'a pas commis de faute ; - la faute de la victime est totalement exonératoire ; - le quantum
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code général des impôts, de 10%, soit substituée à celle de 40% initialement prononcée, au titre de l'année 2015 laquelle a fait l'objet du dégrèvement vu au point 2 pour la fraction excédant le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
faute commise et le préjudice liée à la perte de gains professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
faute commise et le préjudice liée à la perte de gains professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
faute commise et le préjudice liée à la perte de gains professionnels est établie dès lors que le pourcentage d’étudiants arrêtant leur cursus après le concours de première année est faible ; - le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur le quantum des conclusions à fin de décharge : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00003_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qu’il ne lui a pas été interdit d’entrer en contact avec son épouse, cette condamnation judiciaire est néanmoins récente et porte sur des faits suffisamment graves compte tenu de leur nature et du quantum
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00860_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Compte tenu de la gravité de ces faits, même s'ils n'ont pas porté atteinte à des personnes, et du quantum de la peine prononcée, même avec sursis, et en dépit de la relative ancienneté de ces mêmes faits
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, eu égard à la nature de ces faits, à leur caractère isolé et au faible quantum de la condamnation prononcée, Mme B... est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Un éventuel litige concernant le quantum de la somme ainsi versée à Mme B soulève un litige distinct. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est devenue sans objet.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
prescription quadriennale, était prescrite le 15 septembre 2023 lors de sa demande présentée à la commune ; - ainsi, l'obligation est sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son quantum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
permettent pas de déterminer les faits que la commission administrative paritaire a regardé comme établis et constitutifs de fautes disciplinaires qui l'ont amenée à arrêter la sanction proposée et son quantum
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03016_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
exigés pour l'attribution d'un titre de séjour mention " étudiant ", elle ne produit aucun justificatif permettant d'en attester, alors que ni le préfet, ni d'ailleurs le juge, n'est tenu de préciser le quantum
Source officiellePage 30 sur 118