un ensemble de principes et de règles de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par chaque agent concerné. / Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont

Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

disciplinaire de la FFA et la charte d'éthique et de déontologie de la FFA, reprend les versions des faits exposés par Mme B et M.

A " est soumis, de par son statut, au code de la déontologie médicale, au code de la santé publique " sans, toutefois, lui imputer aucun manquement à ces codes.

L'article R. 423-27 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police

Sanofi Winthrop Industrie, et la société Allianz global corporate et specialty SE, représentées par la Selarl Altana, demandent à la cour : 1°) de solliciter auprès de l'ONIAM la communication des règles

Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application

Aux termes de l’article R. 434-27 de ce code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application

professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées et au sujet desquelles son administration a tenté de le sanctionner pour cumul illégal d'activités avant que la commission de déontologie

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Vu : - le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ; - le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 ; - le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Aux termes de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve

de transfert d'officine, régie par les dispositions du code de la santé publique.