dans la fonction publique territoriale : " Dans les collectivités (), les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir

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Les requérants qui avançaient en première instance que les mesures retenues dans le PSE, s'agissant du maintien de la rémunération (compensation du différentiel de salaire en cas de reclassement interne

mensuelles restant largement inférieures au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Lonqueue, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Octant architecture, Architectes associés, Soja ingénierie et Betom ingénierie à la garantir

pertes ou de la variabilité interannuelle alors même que l’exploitation n’est pas exempte des aléas climatiques ; les conditions d’ensoleillement nécessaires à la culture des cerisiers ne sont pas garanties

par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur (H) de la construction dont la hauteur au faîtage est la plus élevée, avec un minimum

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de perte de chance à 40 %, le tribunal, en méconnaissance du principe du contradictoire, s'est fondé sur l'avis du professeur A établi à la demande du centre hospitalier, lequel ne présente aucune garantie

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délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur subira, par jour calendaire de retard, du seul fait du constat du retard une pénalité de 1/1000 du montant de 1'ensemble du marché, avec un minimum

Aux termes de l'article L. 222-2-3 du même code : " Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2021 et 16 novembre 2022, la commune de Behren-lès-Forbach, représentée par Me Coulon de l'AARPI Gartner et Associés,

Elle soutient que : - les rehaussements auxquels procède l'administration relèvent par nature de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle n’a pu bénéficier des garanties de la procédure

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