le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'erreur de droit commise par la préfète de Corse-du-Sud en retirant

Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 2 juillet 2020 en tant qu'il statue sur la réparation de la perte de droits à retraite de M.

de 62 ans, une retraite de base à taux plein et une retraite complémentaire de montants respectifs de 8 294,16 euros et de 2 142,48 euros bruts par an.

Il produit une estimation indicative globale établie le 22 mars 2021 par le service Info Retraite géré par le groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite devenu Union Retraite, selon laquelle il

C qu'au vu de l'avis du 6 juin 2019 de la commission de réforme, son état de santé justifiait une mise à la retraite pour invalidité en lui précisant que son dossier était transmis au service des retraites

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". 5.

Le tribunal administratif s'est prononcé, en application de l'article L. 600-4-1 sur tous les motifs de retrait retenus dans la décision du 21 juillet 2020.

ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

d’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de retrait de titre de séjour qui la fonde ; - cette décision est entachée d’erreur de droit, dès

portant mise à la retraite pour invalidité sera édictée prochainement et, pour l'autre, que cette décision de mise à la retraite du 13 juillet 2020 est " maintenue ", et ne comportent aucun caractère

, la décision d’autorisation de licenciement du 6 juillet 2021 emporte retrait de cette décision implicite de rejet.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2003, à l'âge de 60 ans tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2002, à l'âge de 60 ans tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.

gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, à l'âge de 61 ans et demi tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2009, à l'âge de 60 ans tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur

auraient constitué le motif déterminant de sa décision.

Sur le fond : S'agissant de la légalité de la décision du 11 janvier 2017 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis admettant Mme B à la retraite pour limite

: La commune de Louveciennes a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de perception du 17 octobre 2019 émis à son encontre pour un montant de 1 127 329 euros, ensemble la décision