Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle fait valoir que : - pour les contrats E2, P1, P2, P3, G1d, G2d, T1d et T2d, les demandes ne sont pas recevables, dès lors que la société Le Chalet des Jumeaux n'a pas candidaté ; - elle reprend
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - eu égard aux termes de sa réclamation, les conclusions de la requête de la SCA Autogestion tendant à la décharge de la taxe sur les salaires ne sont recevables, en application de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il peut également dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SCI Bonheur est ainsi redevable d'une somme globale de 109 084 euros. Le comptable public a adressé, le 21 février 2022, à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il fait valoir que les conclusions ne sont pas recevables en ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente à l'année 2017, le délai de réclamation expirant au 31 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de source turque, et 32 715 267 euros s’agissant des redevances de source chinoise.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de France pour avoir paiement de la somme de 19 710 euros correspondant à une redevance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'ordonnance attaquée du 12 janvier 2024 est irrégulière, dès lors que la procédure suivie en première instance a méconnu le principe du contradictoire ; - sa requête de première instance était recevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, s’il résulte des dispositions précitées des articles 242-0 A et 242-0 C du code général des impôts que le redevable ne peut demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête, qui a été présentée au nom du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - le tribunal administratif
Source officiellePage 30 sur 748