Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant M. B et le SNC Pharmacie B. Considérant ce qui suit : 1.

de présentation d'une comptabilité au titre de la période suivante, allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, l'administration a remis en cause, en l'absence de production de toute facture au titre

vérifiée, et non pas antérieurement, ni que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de la période vérifiée comporteraient effectivement les déductions de cette taxe remises

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes () Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou

Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence

Les premiers juges, en rappelant les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, puis en qualifiant de détournement de fonds les encaissements réalisés par sur ses comptes personnels des

Cette provision a été maintenue en comptabilité pour les exercices de la période examinée, clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016.

l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la motivation des rectifications a été modifiée, sans possibilité de réponse ; - c'est à tort que l'administration a remis

Mme B fait valoir que les conséquences financières du contrôle lui ont été notifiées à son adresse professionnelle à Sarcelles, au lieu de son adresse personnelle à Saint-Prix.

Le même jour, il leur a été remis une attestation de demande d’asile, « procédure Dublin », « première demande d’asile ».

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Il résulte en outre du résumé de l'entretien, dont la copie lui a été remise, qu'il a pu apporter des éléments sur sa situation personnelle et qu'ainsi l'assistance de l'interprète était effective.

C et autres n'établissent ni même n'allèguent que l'arrêté du 3 décembre 2020 méconnaît les dispositions d'urbanisme remises en vigueur en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme révisé le 17

Cet entretien mentionne que le guide du demandeur d'asile lui a été remis complet dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le pachto.

La société appelante ne peut donc pas utilement faire état de l'absence de preuve de destruction des copies des fichiers remises au service.

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a ordonné de consigner la somme de 680 000 euros nécessaire à la sécurisation et à la remise

Sur la décision portant remise du passeport : 7. Il résulte de ce qui précède que M.

A au titre des années 2012 et 2013 en sa qualité d'associé de la SNC Dominvest 41 et par la même occasion remis en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt dont M.

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des