White ", dont les principes n'ont pas été remis en cause, que l'Union américaine est perpétuelle et indissoluble et que la Constitution américaine n'autorise pas les Etats fédérés à faire, de manière unilatérale

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les faits en cause comme ne relevant pas d'une gestion normale.

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À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". 35.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et a notifié à Mme A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, par une

seraient imposables à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration n'établit pas l'existence des revenus réputés distribués en litige, en l'absence de désinvestissement et alors que le service n'a remis

en cause les déductions de taxe ainsi effectuées. 25.

portant sur les mêmes « faits » et les mêmes années, qui a quant à lui abouti à des rectifications, l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, a remis

en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ().

Après remise du rapport d'expertise, M. et Mme C ont signé un protocole transactionnel avec la commune de Guipavas le 21 février 2019.

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