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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01405_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La préfète de l'Essonne a produit, le 26 septembre 2024, un extrait du fichier AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionnant la remise d'une carte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, les modalités récises d’organisation du tem s de travail sont définies ar structure et nominativement ar le directeur d’établissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, - par son article 4, remis à la charge de la société Collectivision la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2100391 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la remise, prononcée en cours d'instance, d'un montant de 338 981 euros,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sur la valeur ajoutée déclarée au titre de ses prestations de médecine esthétiques, Mme B... a présenté à la vérificatrice, d’une part, un livre retraçant, pour les recettes, le montant des chèques remis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en cause ; - le fait qu'il ne bénéficie pas de l'absence de remise en cause de cet avantage en cas de cession forcée d'activité professionnelle, en raison du statut de profession libérale, constitue
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C à supporter le coût de cette remise en état ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, en date du 4 avril 2018, tendant au bénéfice d'une remise gracieuse de cette somme de 10 234,99 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne les revenus distribués procédant de la remise en cause par l'administration de dépenses déduites de ses résultats imposables par la SARL E : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, la remise en cause de déductions de charges considérées comme non justifiées a seulement conduit à l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet de l'Isère la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois après remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et celles à la bouteille, la contenance en alcool par verre, les ventes de " softs " ou sodas et sur l'autoconsommation et les offerts ; le vérificateur ne pouvait pas reprendre la bande de caisse remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déchargé M. et Mme D des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 à concurrence de la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société de l'Egalité a acquis le 27 février 2014 un bâtiment à usage de remise et un terrain attenant situé sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude (
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en état des " placoplâtres " intérieurs du salon et de la salle à manger, de 3 950 euros TTC de travaux de nettoyage, brossage, assèchement, traitement fongique et remise en état de la cave, de 3 500
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents utiles pour répondre à la demande de justifications que celui-ci lui a remis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société Media 6 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 au terme de laquelle l'administration a procédé à la remise en cause du caractère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01086_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
que : - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - les informations sur ses droits et obligations ne lui ont pas été remises
Source officiellePage 30 sur 846