Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'association Francophonie Avenir devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par des mémoires enregistrés les 10 décembre 2021, 1er février 2022 et 24 janvier 2023, M.

le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire et a désigné son pays de renvoi.

Sur le bien-fondé de la demande en restitution : 2. D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2022 et 12 décembre 2022, la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils, représentée D, demande à la cour

Par un jugement n° 1702604 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour d'annuler ce jugement n° 1901577 en tant qu'il a annulé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 23MA02771, Mme A A, représentée par Me Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2023

Par un jugement no 2307184 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.

B..., représenté par Me Oriane Cabaret, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) à titre subsidiaire

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.