personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

F B une somme totale de 3 126 651,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus H1N1, d'autre part, de condamner l'ONIAM à verser à Mme E B, à M.

santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 150 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation

II°) Par une requête n° 1803772, Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

En ce qui concerne les préjudices : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu hors de toute position régulière a droit à la réparation intégrale

octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement précité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 164 140,46 euros en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

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publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font pas obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale

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Par courrier en date du 26 décembre 2018, elle a présenté une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle aurait subis suite à l’illégalité de l’arrêté du 7 février

Sur la responsabilité tendant au caractère incomplet de la réparation des conséquences pécuniaires du licenciement illégal du 13 février 2014 : 6.

A, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par M.