Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Guillemard, représentant l'association ADAPEI 80, et de Me Lespiauc, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

mis à sa disposition ; aucun dispositif spécifique de contrôle individuel des salariés n'a en l'espèce été mis en place, si bien qu'aucune information du salarié ou du comité économique et social n'était

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

Elle soutient que : - l'absence de mention du mandat de conseiller du salarié détenu depuis le 11 septembre 2020 par M.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boukhezza, substituant Me Kappopoulos, représentant M. B, et de Me de Oliveira, représentant la société Esterra.

Le 19 décembre 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 13 janvier 2017.

Geffray, - et les observations de Me Le Roy représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Marianne Gabry, représentant MM. et Mme D.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bouchair, représentant Mme A, - et les observations de Me de Oliveira, représentant

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Marquet de Vasselot, représentant la société AECF et autres, de Me Krivine, représentant le CSE de la société AECF et autres, de Me Condemine, représentant

mois prévu à l’article L. 2411-7 du code du travail, la consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur ne demande à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié

au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 5.

Elle était titulaire des mandats de déléguée du personnel et de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise.

Mantz, - les observations de Me Galé, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, même si la société requérante recrutait ses salariés au Portugal, son activité de placement de travailleurs était exercée principalement en France.

Il a sollicité le 14 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - et les observations de Me Djeddis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.