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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée en raison de l'inconstitutionnalité des articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'une question
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Sur le principe et l’étendue de la responsabilité de la commune de Chambéry : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
l'opération de travaux publics, qui ne peuvent rechercher que la responsabilité pour faute des acteurs de cette opération. 3.
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Il suit de là que son argumentation, tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune d’Enchastrayes fondée sur un tel fait générateur, est irrecevable, faute pour l’intéressée d’avoir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Par un jugement du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité sans faute de la commune de Licques était engagée à raison des dommages subis par la propriété de Mme
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions indignes de vie dans lesquelles il a vécu entre sa naissance et son départ du camp en 1976, ainsi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
lieu, d’une part, si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée dès lors que : - elle a subi une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - son préjudice est anormal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
S'agissant de la responsabilité pour faute du fait de la méconnaissance de l'obligation de prendre des mesures concrètes pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi : 16.Aux termes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant que celle-ci était engagée par le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la spécialité de son préjudice est liée à la configuration des lieux et aux difficultés d'accès de sa propriété ; - la responsabilité
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
à l'épaule gauche dont elle souffre à compter du 15 octobre 2019 avec une date de consolidation au 17 août 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15% ; - sur le fondement de la responsabilité
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
Il soutient qu'il est fondé, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
A demande, sur le fondement de la responsabilité pour faute, l'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables de la décision illégale du 9 mai 2014 par laquelle le préfet du Morbihan a retiré sa
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Caen-la-Mer est engagée dès lors que l'accès à son commerce a été rendu plus difficile et que le déroulement du chantier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
la responsabilité pour faute présumée de la commune de Sanary-sur-Mer ; - son préjudice se chiffre à la somme de 27 454 euros HT, soit 32 944,8 TTC.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00038_20230914
14 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 février 2022 de sa demande tendant à la condamnation de la commune du Havre, au titre de la responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
agents et, d’autre part, de soins et d’accompagnement ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui a engagé la responsabilité sans faute de la métropole Nice-Côte d’Azur, doit être confirmé ; -
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