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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Hénin-Beaumont l’a licenciée pour insuffisance professionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
Cette décision mentionne d'ailleurs la fiche de visite médicale du 29 janvier 2021 dont il résulte que ses carences professionnelles sont sans lien avec son état de santé.
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
, à l'âge de 64 ans, son préjudice est de 81 704,63 euros ; - dès lors qu'elle a dû cesser de travailler à l'âge de 26 ans, elle a subi une perte de retraite d'un montant de 39 563 euros ; - elle
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Enfin, les intimées ne peuvent utilement contester l'application à l'intéressée des critères d'ordre de licenciement, dont l'appréciation relève du seul juge du licenciement. 28.
DCA_22PA00561_20220506
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant retrait de l'habilitation " Secret-Défense " de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné la restitution des autorisations d'acquisition ou de détention d'armes lui ayant été délivrées, a procédé au retrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
civile ; sa mise à la retraite ne saurait davantage être assimilée à une demande de licenciement et la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la
6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de B a prononcé son licenciement.
DCA_24DA00998_20250507
7 mai 2025
A a été victime, le 17 octobre 2014, au moment du retrait du drain de Redon qui avait été mis en place le 13 octobre précédent, d'une perforation du grêle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01975_20231027
27 octobre 2023
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations () ". 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 17 juillet 2020 de la commission fédérale du statut des éducateurs prononçant à son encontre une amende de 2 200 euros ainsi que le retrait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
anticipée de son contrat ou à un licenciement.
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
elle était, à la date de son adoption, inapte à l'exercice de tout emploi ; - elle est également entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a eu pour seul objet de faire obstacle à son licenciement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
centre hospitalier Nord Deux-Sèvres où elle était aide-soignante avait admis par décision du 16 juin 2004 le caractère professionnel de la maladie qu'elle a déclarée en novembre 2003 ; elle a été licenciée
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Le 6 juillet 2021, la commission administrative paritaire s'est prononcée à l'unanimité pour son licenciement pour inaptitude physique professionnelle.
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
psychiatrique avant de se prononcer sur la demande de Mme C tendant notamment à l'annulation de la décision du 23 mai 2017 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Occitanie a prononcé son licenciement
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
recevable et la fin de non-recevoir opposée par la SELARL Pharmacie Sylvain-Ottavy devra donc être rejetée : . l’intérêt pour agir s’appréciant à la date d’introduction d’un recours, la caducité de sa licence
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
, de 46 368 euros au titre de la perte de ses droits à la retraite et de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 3 600 euros
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