Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

A... et de saisir la commission du titre de séjour s’il entend refuser la délivrance dudit titre, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

travail pour force majeure par la société de distribution et de gestion (SDG), à titre subsidiaire, de sursoir à statuer et de saisir le tribunal du travail de la question de savoir si les conditions

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Par une ordonnance n° 2315520 du 26 mars 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.

une menace à l'ordre public ; - l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif et aux motifs des précédents jugements du tribunal administratif de Grenoble devenus définitifs a été méconnue ;

Or, ce n'est que le 11 octobre 2016, soit après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 précité, que la société Goppion a saisi le tribunal administratif de Marseille.

administratif de la Martinique dans le cadre de sa demande de référé expertise, et avant que le président du tribunal ne rende une ordonnance de rejet le 10 juillet 2020 ; - enfin, Mme E ne peut tirer

2023 de la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.