portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 10.

Le 17 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Cette demande a été classée sans suite.

Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle effectué le 10 août 2017 par l’inspecteur du travail de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

pour justifier la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", de même que la production d'une demande d'autorisation de travail, que s'il déclare travailler en France depuis 2016,

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».

d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes : / Catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine

visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

" ou " travailleur temporaire ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec, dans cette attente, délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 6.

portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " au motif que l'emploi proposé était en " inadéquation avec les études entreprises " sans examiner le nouveau contrat de travail qu'avait transmis

portant la mention " salarié " " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

, " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois

une autorisation de travail. 5.

prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger

D'une part, la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par l'administration compétente ou d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité en