à la réunion du 11 juin suivant par une lettre signée par la secrétaire de la Commission conformément à l'article 13 du règlement de la Commission, publié sur son site, portant ainsi délégation de signature

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience, requises par l'article

à la réunion du 11 juin suivant par une lettre signée par la secrétaire de la Commission conformément à l'article 13 du règlement de la Commission, publié sur son site, portant ainsi délégation de signature

Cet article 13 du règlement, publié sur le site de la Commission, constitue une délégation de signature du président à la secrétaire pour procéder aux convocations.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

l'identité de la direction centrale de la police aux frontières indique, d'une part, que le jugement supplétif du 5 mars 2018 n'est pas conforme quant à l'apposition d'un faux d'autorité et à l'absence de signatures

La minute du jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris comporte la signature du rapporteur, du président de la formation de jugement et du greffier d'audience.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute d'être revêtu des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'introduction

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle de la greffière d’audience

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

En premier lieu, la minute du jugement attaqué figurant au dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal administratif de Pau comporte les signatures du président de la formation de jugement

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - à défaut de signature du rapporteur et du président, le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-7 du code

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et celle du greffier d'audience.

le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; / 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président () ; / 8° Il délibère sur toutes

En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement contesté qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative

énoncés dans le précédent arrêté.

France Alpa soutient que : - sa requête est recevable ; Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement, que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme, faute de comporter les signatures