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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société Razel-Bec, ce montant n'inclut pas des sommes qui auraient été imputables au coût de travaux conservatoires ou d'entretien courant incombant à la société Sanef
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
Les premiers juges ont également accordé à la société Eiffage génie civil la somme de 154 112 euros au titre de la réorganisation du phasage des tabliers, qui a permis de limiter l'impact de l'arrêt des
4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mentionne que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistré les 1er février 2024 et 29 mars 2024, la société Dune Constructions, la société Sopreco et la société Cir Préfa, représentées par la SELARL DGD, agissant par Me
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
A à fin d'annulation de la décision du 10 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire, pour la parcelle cadastrée section AI n°
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
de construire en date du 27 juillet 2021, précités ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif et un permis de construire, dans un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
à ceux, titulaire d'un permis de chasser, autorisation qui ne peut être délivrée que par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l'article R. 423-5 du code de l'environnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
de sous-traitance relevant du droit privé avec la société Entreprise Jean Lefebvre, titulaire du lot n° 1 du marché.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
ERGC et rejeté la demande de la société ERGC, puis par ses articles suivants, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer une somme de 190 314,45 euros au titre du solde du décompte
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
Il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient la société Nettoyage services professionnels, le montant des prestations figurant dans le devis et validé par l'ordre de service ne correspond
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
Les plans au 1/200° permettront de figer l’architecture avec ses volumes intérieurs, / - les études d’Avant Projet Définitif, y compris l’établissement du permis de construire sur la base de l’APS approuvé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Le 19 juillet 2023, le maire de Rouen a attesté de ce que la société était titulaire d'une autorisation tacite de permis de construire modificatif portant réduction du nombre de logements envisagés à 165
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Si l'expertise conduite à la demande de la SMACL au contradictoire de l'assureur de la société Engie Énergie Services n'a pas permis de déterminer l'origine du départ de feu, il résulte des rapports des
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Ce défaut d'exécution est imputable à la société d'exploitation Bonnery qui était titulaire du lot gros œuvre du chantier de construction de la maison de retraite. 37.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
mandataire liquidateur, la société Polytan, titulaire du lot « sols sportifs », la société GETAM titulaire du lot « VRD », la société SEETA titulaire du macro-lot n° 2, la société FPC, la société Bureau
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