Par une ordonnance du 4 août 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du

Il l'a également mise en demeure, par arrêté du 18 juin 2020, de déposer le dispositif publicitaire scellé au sol pour elle-même implanté sur la parcelle cadastrée AR 41.

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé quant à la nécessité des débits réservés litigieux, en ce qu'il estime que le débit réservé peut être fixé à un niveau supérieur à

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé quant à la nécessité des débits réservés litigieux, en ce qu'il estime que le débit réservé peut être fixé à un niveau supérieur à

La demande formée par Mme A le 9 novembre 2019 tendait à la prorogation du bénéfice du dispositif TPS 3 et au report de la date de son départ à la retraite d'un mois.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - M.

Contrairement à ce que soutient la société Wind Lorraine Rundstein l’arrêté du 22 octobre 2022 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

un caractère nécessaire et celui tiré de ce que ce dispositif ne serait pas proportionné, au regard de son coût économique excessif ainsi que des importantes difficultés techniques pour le mettre en œuvre

un caractère nécessaire et celui tiré de ce que ce dispositif ne serait pas proportionné, au regard de son coût économique excessif ainsi que des importantes difficultés techniques pour le mettre en œuvre

un caractère nécessaire et celui tiré de ce que ce dispositif ne serait pas proportionné, au regard de son coût économique excessif ainsi que des importantes difficultés techniques pour le mettre en œuvre

Les époux B sont propriétaires d'un bien immobilier situé notamment en contrebas de la rue du Ribollet dont le mur de soutènement constitue aussi la limite séparative.

Dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de sa nature même, l'activité exercée par M.

Il soutient que la société appelante ne justifie pas de ses préjudices.

le rapport Socotec produit à l'appui de son argumentaire ; Sur le bien-fondé du jugement : - les besoins exprimés par la commune consistaient à acquérir des dispositifs permettant de bloquer l'accès

D'autre part, le ministre de la culture soutient qu'à cette décision était joint un tableau synthétisant les conditions d'éligibilité au dispositif institué par la loi du 12 mars 2012, ce qui n'est pas

D'une part et contrairement à ce que soutient la commune de Montauban, le dispositif d'abattement institué au profit des communes favorisant le volontariat, qui profite exclusivement aux communes sièges

Il soutient qu'il a respecté l'injonction qui lui a été faite par l'ordonnance du 13 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ce même cabinet, saisi pour avis sur le nouveau dispositif prévu, tel que décrit plus haut, a conclu le 4 septembre 2024 que cette solution ne suscitait aucune réserve de sa part.

S’agissant des solutions de substitutions raisonnables : 27.