Ils font valoir que : - le SDIS n’a commis aucune faute lors de son intervention sur site ; - par la voie de l’appel incident, le jugement a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de l’absence d

D du 28 juin 2012, retenu à titre d'information par la Cour dès lors que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire entre les parties, qu'ont été constatés d'importants

Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité qui lui a été présentée au titre des exercices vérifiés.

de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

En premier lieu, aux termes de l’article 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, de lui rembourser

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2020, Mme H a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761

le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

F sollicite le versement d'une somme totale de 84 242,86 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation de son état de santé.

prix de vente des appartements variant entre le début et la fin de la commercialisation ; enfin, les cessions en cause ont permis de boucler avec célérité l'opération de promotion immobilière concernée

Elle a décidé en même temps une réduction de capital, non motivée par des pertes, par voie de rachat de ses titres.

C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, de la cotisation d'impôt sur le revenu

Par suite, le tribunal a, à juste titre, ramener le volume horaire de 242 heures déclaré par l'expert à 50 heures et retrancher dès lors 192 heures.

d'utilité publique du projet dès lors que l'opération " Eco-quartier Rolland Courbet " est sans lien avec la déclaration d'utilité publique de 2014 pour l'opération " Eco-quartier Victor Hugo " ; -

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

C a été réalisé par visioconférence et que l'intéressé a déclaré, au début de cet entretien, qu'il était seul dans le local dans lequel celui-ci s'est déroulé.

Il résulte de l'instruction que la société A n'a pas été en mesure de produire des documents comptables ou toute autre pièce permettant de corroborer le chiffre d'affaires retenu dans ses déclarations

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011, 2012 et 2013.

des revenus de capitaux mobiliers et non un bénéfice industriel et commercial. 13.

, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;/ () b.