Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Enfin, la préfète fait état des précédentes mesures d'éloignement dont M. A a fait l'objet ainsi que de ses antécédents judiciaires.

de la personne ".

personnelles.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

la gravité ou le caractère significatif.

Ce moyen d'irrégularité du jugement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

personnelles.

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée

n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

individuelles défavorables qui les concernent. () ".

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ». 3.

De même, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 7.

explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1o L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en

porter une arme ; () ; Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.