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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
B ne saurait primer sur les objectifs de sécurité et de salubrité publiques et la circonstance que son appartement et atelier soient en bien meilleur état que les appartements environnants ne saurait justifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
L'arrêté attaqué fait également référence dans le cadre de son analyse à des extraits de l'avis défavorable de la commission d'enquête publique concernant chacun des trois griefs opposés au pétitionnaire
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
des métiers de la construction et nullement de la gestion de logements ou d'offre d'accompagnement social ; la circonstance que les CAUE participeraient à des projets d'intérêt général est beaucoup trop
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
.(…) ; Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; 2° Soit deux
Juge des référés
ORCA_24DA02062_20250210
10 février 2025
L'appelant fait également valoir qu'il était apprenti soudeur au Nigéria et qu'il participe bénévolement à des ateliers d'insertion socio-professionnel portant sur la rénovation de mobilier.
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
La SARL Multi Washer, qui exploitait une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique en libre-service à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
qu'il a établi le centre de ses intérêts en France, en produisant notamment une attestation d'inscription aux cours d'alphabétisation en date du 6 novembre 2014, une attestation de participation aux ateliers
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
C..., dirigeant du groupe, à hauteur de 62,5%, soit 375 parts, et par ses trois sœurs, Mmes H..., qui détiennent chacune 12,5% du capital, soit, chacune, 75 parts.
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Par suite des trois points précédents, le moyen tiré du vice de procédure compte tenu des inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'étude d’impact doit être écarté.
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'atteinte directe et certaine à leurs intérêts ; le PNR se prévaut de motifs trop générique ; l'association requérante a un objet trop
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Centrale de Production d'Energie Renouvelable de Hent Glaz une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de trois
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment
DCA_23NT02742_20260407
Par ailleurs, il n’est pas exclu que de nouveaux professionnels s’implanteront dans ce parc alors que les plus anciens conserveront leurs ateliers implantés notamment à l’embouchure de la Vilaine.
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
étude d’impact : - l’arrêté préfectoral attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’étude d’impact contient un état initial se fondant sur des inventaires sur les espèces et habitats trop
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
A, et Mmes E, Nathalie et B C, qui sont frère et sœurs, et exerce, dans le cadre du groupe C, une activité de location de biens immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
B pour une durée de trois mois. Par un jugement du 4 août 2021, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
demande présentant le même objet, le 2 mars 2020, en l’absence de circonstance nouvelle ; la créance réclamée est sérieusement contestable dès lors qu’elle bénéficiait de tarifs préférentiels sur les trois
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
d'annuler l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de respecter, pour le site qu'elle exploite situé au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, dans un délai de trois
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