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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par suite, le surcoût portant sur ces investissements a été entièrement répercuté sur les usagers. 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente à la ferme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La désaffectation du bien précédant le déclassement, qui est décidée par l'administration, ne prend effet que dans un certain délai fixé par la promesse afin, notamment, de maintenir l'usage direct du
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A a intérêt à agir en sa qualité d'usager du service de l'assainissement, de même que l'association au regard de ses statuts ; les vices qu'ils dénoncent sont en lien direct pour M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A une annexe à usage de garage d'une emprise au sol de 45 m².
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes d'une procédure devant les tribunaux judiciaires, le syndicat s'est vu reconnaitre un droit d'usage de l'eau à titre non gratuit et une indemnité a été fixée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle ne confère à son bénéficiaire aucune exclusivité d'usage de la parcelle () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
a acquis le 29 juillet 2014, auprès d'un particulier, un terrain bâti constitué d'une parcelle de 927 m² cadastrée AX343, sise 2 rue d'Artois et rue du Refuge, à Versailles, comportant une maison à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision du 9 juin 2021 : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2021 étaient irrecevables dès lors qu'il s'est contenté d'informer les usagers
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les portes ne présentent pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers de l'aéroport.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'activités balnéaires, une terrasse carrelée de 325 m² à usage de restauration sur laquelle est construit un bar.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'usage de ces chemins peut être interdit au public. " 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du dossier que le projet est situé à moins de cinquante mètres d'un bâtiment agricole ; le bâtiment le plus proche, autorisé par un permis de construire délivré le 1er février 2012, est un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
locaux entre 2012 et 2016 étant indépendante de sa volonté, il ne peut être regardé comme s’en étant réservé la jouissance ; - le montant du loyer fictif retenu par l’administration pour le local à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Enfin, la création d'une telle piste cyclable serait de nature à exposer ses usagers aux risques inhérents à cette installation, tels que les risques d'incendie, de fuites ou d'émanation d'hydrocarbures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - la preuve d'une occupation du domaine public le 28 juillet 2021 dépassant le droit d'usage qui appartient à tous n'est pas apportée, dès lors que l'embarcation en cause est légère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, au demeurant postérieur à cette loi, que la requérante produit également, qui porte sur des parcelles antérieurement cadastrées notamment n° 832, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage
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