Dès lors, ce moyen doit être écarté. 15.

elle ne s’est pas assurée de la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi aux moyens de l’entreprise ; - c’est à tort que l’administration a homologué le PSE contesté, alors que

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté refusant de délivrer à M.

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

Le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens dont le CHRU de Lille les avait saisis, brièvement énoncé par l'établissement dans son mémoire sommaire introductif

En troisième lieu, M.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 10. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser à M.

B dirigées contre cette décision portant refus de titre de séjour et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel sur ses conclusions à fin d'annulation présentées contre les décisions portant obligation

Il ressort des termes de ce jugement que, contrairement à ce qu'il soutient, M. B a obligé sa compagne à se prostituer alors qu'elle était enceinte.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée : 4.

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 13.

Si Mme C... entend enfin critiquer la teneur de la réponse apportée à ces moyens par le tribunal, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.

’autre moyen relatif à la régularité de ce jugement.

Cette délégation de signature, qui n’est pas, contrairement à ce que persiste à soutenir en appel Mme B..., trop générale, habilitait ainsi M.

d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 11.