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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 la société Import négoce international représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales ; - les produits inscrits en compte " 70610009 - Autres voix - FIXE ", " 70610014 - Services VGA-FIXE ", " 70620004 - Vente de portabilité - MVNO ", " 70620006
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du décret du 30 mars 2020 ; - elle exerce une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter et est titulaire d'une licence de débit de boissons ; l'annexe 1 du décret
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pour objet : (…) 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités et amendes afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C ont, le 5 juillet 2007, acquis un terrain cadastré , d'une contenance de 1 000 m², situé sur le territoire de la commune iséroise de .
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 31 sur 683
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod
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